Fixation d' honoraires

Le montant des honoraires doit être équitable et justifié. A défaut de critères légaux ou réglementaires, les honoraires sont déterminés en fonction des paramètres suivants :

1° - La notoriété et l'ancienneté du Cabinet d'Avocats,
2° - La nature et la complexité en droit et en fait de l'affaire,
3° - Le temps consacré à l'étude et à la préparation du dossier,
4° - L'importance qualitative du travail de recherche et de synthèse,
5° - La situation économique et sociale et les ressources des Clients,
6° - Les charges exposées dans le cadre de la gestion du Cabinet d'Avocats,
7° - Enfin, le résultat obtenu ou le service rendu.

Mais l'honoraire est de plus en plus fréquemment convenu avec le Client avant la réalisation des prestations. La pratique veut qu'une provision d'honoraires soit versée avant que les premières démarches ou investigations ne soient accomplies.

Compte tenu de la nécessité de prendre en considération les sept critères ci-dessus exposés, l'existence d'un barème indicatif est impossible. Au reste, un tel barème est interdit par les règles régissant la concurrence. De même, le pacte de "quota litis", par lequel l'Avocat et le Client conviennent que l'Avocat sera rémunéré exclusivement en fonction du résultat, est prohibé.

La loi, toutefois permet "la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu". L'honoraire de résultat tend à se généraliser dans la pratique du droit des affaires et du droit du travail.

S'agissant des activités de conseil et de rédaction d'actes et, de manière plus générale, des activités juridiques (non judiciaires) de l'Avocat, l'on considère, traditionnellement, que les honoraires sont fixés sur la base des mêmes critères que ceux qui sont retenus en matière judiciaire.

Néanmoins, la pratique révèle que les activités juridiques sont rémunérées de deux manières, soit en fonction du temps passé à l'étude du dossier et à la rédaction des actes ou des consultations, soit selon un forfait correspondant à un type de prestations et à l'importance des intérêts en jeu (par exemple, dans l'hypothèse des cessions de fonds de commerce).